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Par arrêt du 20 mars 2007, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 et réformé cette décision en ce qu'elle prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre des sociétés X et Y et de M. B, en prononçant : une sanction pécuniaire de 450 000 euros à l'encontre de la société X, une sanction pécuniaire de 75 000 euros à l'encontre de la société Y et une sanction pécunaire de 25 000 euros à l'encontre de M. B.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2006-07 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y, de M. B et de M. C 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par les sociétés X et Y et M. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2006-07