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M. Luc Mazet, la société Signatures et la société de mandataires judiciaires MJA ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du 13 novembre 2018.

Conseil d'Etat Décision de sanction concernée par le recours SAN-2018-15 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 à l'égard de la société Signatures (anciennement ARTECOSA) et de M. Luc Mazet 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par M. Luc Mazet, la société Signatures et la société de mandataires judiciaires MJA devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-15