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Par arrêt du 18 avril 2013 la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. B et A contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par MM. B et A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07