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Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par M. G et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. Elle a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. F ainsi que par M. I dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'État sur le recours formé par M. G.

Par arrêt du 5 avril 2018 (n° 2017/04851), la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. F et I contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-07 - Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. F, G, H et I 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Recours formés par MM. F, G et I devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-07