Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte

L’instruction 2018-13 établit les modalités et procédures applicables aux signalements adressés à l’Autorité des marchés financiers. Elle vise à garantir un dispositif clair, sécurisé et efficace, permettant aux lanceurs d’alerte de signaler d’éventuelles violations en toute confiance. À cette fin, elle précise les canaux de communication mis à disposition, permettant d’effectuer un signalement par écrit, oralement ou lors d’un entretien avec les services compétents de l’AMF. Elle encadre également l’enregistrement et la conservation des signalements afin d’assurer la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ainsi que celle des personnes impliquées. Enfin, elle rappelle les garanties de protection dont bénéficient les informateurs, notamment l’interdiction de toute mesure de représailles à leur encontre.