Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché, dans le cadre de la détermination de la date de transfert de propriété

Article unique - Négociation assimilée à une cession effectuée hors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation

La négociation, mentionnée à l'article 570-8 du règlement général, assimilée à une cession de titres financiers hors d'un marché mentionné aux titres I^er ou II du livre V du règlement général de l'AMF, est une transaction effectuée sur un tel marché, mais présentant les caractéristiques suivantes :

1. Elle ne résulte pas de la confrontation directe des ordres présentés par les membres du marché ;
2. Elle porte sur un montant supérieur à un niveau précisé par les règles de fonctionnement du marché.