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  • DOC-2007-10
Obligation d'information sur la date de détachement du dividende
  • Applicable du 1 août 2012 au 26 octobre 2016
  • Position - Recommandation DOC-2007-10

Obligation d'information sur la date de détachement du dividende

Version consultée

Résumé

Position-recommandation annulée à compter du 26/10/2016 et reprise dans le guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée - DOC-2016-08.

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Textes de référence