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La commercialisation en France des parts ou actions de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger autres que des OPCVM ou des FIA
  • Applicable du 29 juillet 2014 au 25 juin 2018
  • Position DOC-2008-16

La commercialisation en France des parts ou actions de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger autres que des OPCVM ou des FIA

Version consultée

Résumé

La position DOC-2008-16 précise les procédures de commercialisation en France des parts ou actions de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger autres que des OPCVM ou des FIA. Lorsque le fonds d'investissement est une entité ouverte, il sera soumis à une autorisation au titre de la commercialisation en France. Lorsque le fonds d'investissement est une entité fermée, il peut faire l'objet d'une offre au public de titres financiers ou d'un placement privé sous certaines conditions.

Textes de référence