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- DOC-2010-23
Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à Tracfin
- Applicable du 17 juin 2016 au 28 novembre 2019
- Position - Recommandation DOC-2010-23
Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à Tracfin
Version consultée
Résumé
La position-recommandation DOC-2010-23 apporte des précisions sur l'obligation de vigilance déterminée selon une approche par les risques et détaille les conditions de mise en œuvre de l'obligation déclarative à TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles les établissements soumis à son contrôle doivent se conformer.Ce document n'a pas été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée prochainement.
Textes de référence
- Article L.561-15 du code monétaire et financier
- Article L.561-32 du code monétaire et financier
- Article R.561-38 III du code monétaire et financier
- Article D.561-32-1 du code monétaire et financier
- Articles 315-54 à 315-56 du règlement général
- Articles 550-9 à 550-11 du règlement général
- Articles 560-12 à 560-14 du règlement général
- Article 315-51 du règlement général
- Article 325-12 du règlement général
- Article 320-16 du règlement général
- Article 320-19 du règlement général
- Article 320-20 du règlement général
- Article 320-21 du règlement général
- Article 325-46 du règlement général
Archives
Du 15 mars 2010 au 16 juin 2016 | Position - Recommandation DOC-2010-23
Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à Tracfin
L'AMF apporte des précisions sur l'obligation de vigilance déterminée selon une approche par les risques et détaille les conditions de mise en œuvre de l'obligation déclarative à TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles les établissements soumis à son contrôle doivent se conformer.
Textes de référence
- Article L.561-15 du code monétaire et financier
- Article L.561-32 du code monétaire et financier
- Article R.561-38 III du code monétaire et financier
- Article D.561-32-1 du code monétaire et financier
- Articles 315-54 à 315-56 du règlement général
- Articles 550-9 à 550-11 du règlement général
- Articles 560-12 à 560-14 du règlement général
- Article 315-51 du règlement général
- Article 321-31 du règlement général
- Article 321-48 du règlement général
- Article 321-57 du règlement général
- Article 325-12 du règlement général
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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