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I - Emetteurs et information financière
I. 7 - Gouvernement d'entreprise et assemblées générales
I. 7.1. Assemblées générales
Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
  • Applicable au 5 octobre 2018
  • Recommandation DOC-2012-05

Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées

Version consultée

Résumé

Aboutissement de réflexions menées dans la perspective de la transposition de la directive européenne dite " Droits des actionnaires " II, un groupe de travail créé en octobre 2017 par l'Autorité des marchés financiers a produit en juillet 2018 un rapport intitulé " Droits des actionnaires et vote en assemblée générale ", qui comporte 7 nouvelles propositions visant à améliorer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires. L'AMF a décidé de reprendre à son compte l'ensemble de ces propositions et de les intégrer à la recommandation DOC-2012-05 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées

Textes de référence