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IV - Commercialisation - Relation client
IV. 1 - Dispositions générales
  • Applicable au 6 juin 2017
  • Instruction DOC-2012-07

Traitement des réclamations

Version consultée

Résumé

L'AMF précise les règles que les PSI, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs, les sociétés de gestion de SCPI et les émetteurs teneurs de comptes titres nominatifs doivent respecter pour le traitement des réclamations. L'instruction détaille l'information à donner au client sur le système de traitement des réclamations et l'accès à un médiateur, les procédures à mettre en œuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé et prévoit un suivi permettant de corriger les dysfonctionnements.N.B. : doctrine publiée sur le site de l'AMF le 6 juin 2017 et applicable au 1er mai 2017.

Textes de référence