Critères applicables aux placements collectifs de partage

Un placement collectif de " partage " doit, pour pouvoir user de cette qualification, respecter des règles spécifiques relatives à la nature des bénéficiaires, aux modalités de versement du don, à l'information aux porteurs et aux modalités de calcul de don.

Un placement collectif de « partage » doit, pour pouvoir user de cette qualification, respecter des règles spécifiques relatives à la nature des bénéficiaires, aux modalités de versement du don, à l’information aux porteurs et aux modalités de calcul de don. Ce document n’a pas été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et/ou séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée prochainement.

Un OPC de « partage » (OPCVM ou OPCI) doit, pour pouvoir user de cette qualification, respecter des règles spécifiques relatives à la nature des bénéficiaires, aux modalités de versement du don, à l’information aux porteurs et aux modalités de calcul de don.