Conventions concernant la distribution d'instruments financiers

Les dispositions législatives et réglementaires régissant les conventions conclues entre les producteurs d'instruments financiers et leurs distributeurs portent sur la validation des communications publicitaires et sur la transmission d'informations sur le produit commercialisé. Ces conventions constituent un dispositif au service d'une meilleure protection de la clientèle pour permettre la diffusion d'une information claire et précise sur le produit et la délivrance d'un conseil adapté. La position-recommandation DOC-2014-05 précise le contenu de ces conventions.