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I. 7.1. Assemblées générales
Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur
  • Applicable au 26 novembre 2015
  • Position DOC-2015-10

Communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur

Version consultée

Résumé

Suite à ses travaux sur les dispositifs de relations actionnaires, l'AMF requiert que les émetteurs mentionnent les frais applicables aux titres détenus au nominatif pur, sur tout support sur lesquels les modes de détention des titres sont présentés.

Textes de référence