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- DOC-2016-07
I - Emetteurs et information financière
I. 2 - Information permanente
I. 2.2. Modalités de dépôt
Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée
- Applicable au 26 octobre 2016
- Instruction DOC-2016-07
Modalités de notification dans le cadre d'un différé de publication d'une information privilégiée
Version consultée
Textes de référence
- Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
- Règlement délégué (UE) 2016/522 du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants
- Article 223-2 du règlement général
Mots clés
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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