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- DOC-2017-04
- Applicable au 29 avril 2021
- Position - Recommandation DOC-2017-04
Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Version consultée
Résumé
L'Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d'actions et de mesures de stabilisation dans un guide (DOC-2017-04) à destination des sociétés cotées. Il s'adresse aux émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un système multilatéral de négociation ("SMN") tels qu'Alternext Paris ou le Marché libre.Il est complété d'une instruction AMF DOC-2017-03 qui précise les modalités et, le cas échéant, le format des déclarations qui doivent être adressées à l'AMF.
Textes de référence
- Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
- Règlement délégué (UE) 2016/908 du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission
- Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation
- Articles L. 225-135-1, R. 225-118, R. 225-120 et L. 225-209 et suivants du code de commerce
- Article 221-3 du règlement général de l'AMF
- Article 221-4 du règlement général de l'AMF
- Articles 241-1 et suivants du règlement général de l'AMF
Archives
- Du 02 février 2017 au 28 avril 2021 | Position - Recommandation DOC-2017-04
L'Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d'actions et de mesures de stabilisation dans un guide (DOC-2017-04) à destination des sociétés cotées. Il s'adresse aux émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un système multilatéral de négociation ("SMN") tels qu'Alternext Paris ou le Marché libre.Il est complété d'une instruction AMF DOC-2017-03 qui précise les modalités et, le cas échéant, le format des déclarations qui doivent être adressées à l'AMF.
Textes de référence
- Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
- Règlement délégué (UE) 2016/908 du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission
- Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation
- Articles L. 225-135-1, R. 225-118, R. 225-120 et L. 225-209 et suivants du code de commerce
- Articles 221-3, 221- 4, 241-1 et suivants du règlement général de l'AMF
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02