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III - Prestataires
III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
- Applicable au 18 janvier 2021
- Position DOC-2019-17
Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
Version consultée
Résumé
Le DOC-2019-17 expose les mesures de vigilance particulières prévues par la réglementation à l'égard des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées par elles ou leur entourage. Ces lignes directrices sont à jour des dispositions ayant transposé la 4ème directive et la 5ème directive.
Textes de référence
- Article L. 561-10 1° du code monétaire et financier
- Article R. 561-18 du code monétaire et financier
- Article R. 561-20-2 du code monétaire et financier
- Article 321-147 du règlement général
- Article 320-20 du règlement général
- Article 325-22 du règlement général
- Article 325-62 du règlement général
Archives
Du 29 novembre 2019 au 17 janvier 2021 | Position DOC-2019-17
Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée
Le DOC-2019-17 expose les mesures de vigilance particulières prévues par la réglementation à l'égard des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques juridictionnelles ou administratives exercées par elles ou leur entourage. Ces lignes directrices sont à jour des dispositions ayant transposé la 4ème directive qui a élargi la liste des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives concernées aux dirigeants de partis politiques et étendu le champ des obligations aux personnes qui exercent de telles fonctions en France (PPE nationales).
Textes de référence
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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