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- DOC-2019-22
I - Emetteurs et information financière
I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public
I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats
Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme
- Applicable au 19 décembre 2019
- Instruction DOC-2019-22
Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme
Version consultée
Résumé
La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article 212-38-3 du règlement général de l'AMF relatif aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle définit les modalités de dépôt et les contenus du document d'information synthétique ou du prospectus à établir en fonction du montant de l'offre au public.
Textes de référence
- Article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
- Article L. 412-1 du code monétaire et financier
- Article L. 412-2 du code monétaire et financier
- Articles 212-38-1 à 212-38-15 du règlement général de l'AMF
- Article 211-1 du règlement général de l'AMF
- Article 212-43 du règlement général de l'AMF
- Article 212-44 du règlement général de l'AMF
Mots clés
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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