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I - Emetteurs et information financière
I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public
I. 4.2. Prospectus de parts sociales et certificats
Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme
  • Applicable au 19 décembre 2019
  • Instruction DOC-2019-22

Informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme

Version consultée

Résumé

La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article 212-38-3 du règlement général de l'AMF relatif aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle définit les modalités de dépôt et les contenus du document d'information synthétique ou du prospectus à établir en fonction du montant de l'offre au public.

Textes de référence