Orientations de l’ESMA concernant la notification des défauts de règlement au titre de l’article 7 du règlement sur les dépositaires centraux de titres – procédure de « comply or explain »
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Résumé
Textes de référence : Règlement (UE) N° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) N° 236/2012 et règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) N°909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement
Le 1er février 2022, l’AMF a déclaré qu’elle se conforme aux orientations de l’ESMA concernant la notification des défauts de règlement au titre de l’article 7 du règlement sur les dépositaires centraux de titres (ESMA70-156-4717).
Les orientations sont disponibles aux adresses suivantes :
- En français : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-156-4717_guidelines_on_settlement_fails_reporting_fr.pdf
- En anglais : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-156-4717_guidelines_on_settlement_fails_reporting.pdf
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