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IV - Commercialisation - Relation client
IV. 1 - Dispositions générales
La restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients
La restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients
Version consultée
Résumé
Le présent rescrit fait suite à une demande d’un conseiller en investissements financiers portant sur le reversement par celui-ci à ses clients de rémunérations perçues de la part de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de SCPI.
Textes de référence
- Article 314-13 du règlement général de l’AMF
- Article 314-14 du règlement général de l’AMF
- Article 314-15 du règlement général de l’AMF
- Article 314-16 du règlement général de l’AMF
- Article 314-17 du règlement général de l’AMF
- Article 314-18 du règlement général de l’AMF
- Article 314-19 du règlement général de l’AMF
- Article 314-20 du règlement général de l’AMF
- Article 325-16 du règlement général de l’AMF
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