Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT

L’Autorité des marchés financiers (AMF) se conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT.

Ces orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 2, paragraphe 21, du règlement (UE) 2022/858, ainsi qu’aux demandeurs d’autorisations spécifiques d’exploiter des infrastructures de marché DLT, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/858. Elles intéressent à ce titre les personnes morales visées aux articles L. 421-10, II et L. 441-1, IV du code monétaire et financier.