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V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché
V. 3 - Autres acteurs de marché
Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT
Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT
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Résumé
L’Autorité des marchés financiers (AMF) se conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT.
Ces orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 2, paragraphe 21, du règlement (UE) 2022/858, ainsi qu’aux demandeurs d’autorisations spécifiques d’exploiter des infrastructures de marché DLT, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/858. Elles intéressent à ce titre les personnes morales visées aux articles L. 421-10, II et L. 441-1, IV du code monétaire et financier.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
- Art. L.421-10, II du code monétaire et financier
- Art. L.441-1, IV du code monétaire et financier
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