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Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT
- Applicable au 4 mai 2023
- Position DOC-2023-02
Orientations de l'ESMA concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l'autorisation d'exploiter une infrastructure DLT
Version consultée
Résumé
L’Autorité des marchés financiers (AMF) se conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT.
Ces orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l’article 2, paragraphe 21, du règlement (UE) 2022/858, ainsi qu’aux demandeurs d’autorisations spécifiques d’exploiter des infrastructures de marché DLT, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/858. Elles intéressent à ce titre les personnes morales visées aux articles L. 421-10, II et L. 441-1, IV du code monétaire et financier.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
- Art. L.421-10, II du code monétaire et financier
- Art. L.441-1, IV du code monétaire et financier
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