Orientations de l’EIOPA concernant les rapports de surveillance de PEPP

L'AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) relatives aux rapports de surveillance de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (orientations EIOPA-21/260) visés à l’article 40 du règlement (UE) 2019/1238. Ces orientations précisent les conditions de remise des rapports de surveillance aux autorités compétentes par les fournisseurs de PEPP et explicitent le contenu de ces rapports.