Orientations de l'EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives

L'AMF applique les orientations de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à assurer la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union (les « Orientations 2024/15 »). Ces orientations précisent notamment les exigences applicables aux politiques, procédures et contrôles internes que sont tenus de mettre en place les PSCA (et les PSAN bénéficiant de la période transitoire), en vue de garantir la mise en œuvre des mesures restrictives. Elles complètent sur ces aspects les lignes directrices de l’AMF relatives à la LCB-FT (positions-recommandations AMF DOC-2019-15, DOC-2019-16, DOC-2019-18), ainsi que le guide relatif au gel des avoirs et la position-recommandation AMF - DOC-2020-07.