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  • DOC-2026-02
IV - Commercialisation - Relation client
IV. 1 - Dispositions générales
Restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients
  • Applicable au 20 février 2026
  • Rescrit DOC-2026-02

Restitution de rémunérations par un conseiller en investissements financiers à des clients

Version consultée

Résumé

Le présent rescrit fait suite à une demande d’un conseiller en investissements financiers portant sur le reversement par celui-ci à ses clients de rémunérations perçues de la part de sociétés de gestion de portefeuille lors de la souscription de parts de SCPI.

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Textes de référence

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