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Principes d’organisation et de publication de la doctrine de l'AMF
25 octobre 2020

Principes d’organisation et de publication de la doctrine de l'AMF

La doctrine de l’AMF regroupe des instructions, positions, recommandations, pratiques de marché admises et rescrits. Elle permet aux professionnels de connaitre la façon dont l’AMF applique les lois et règlements concernant les sujets de sa compétence. Zoom sur la portée de la doctrine, son processus d’élaboration et son format de publication.

Définition et portée de la doctrine de l’AMF

La doctrine de l’AMF permet aux acteurs de marché, en complément de la lecture de la jurisprudence de la Commission des sanctions et de la motivation de certaines décisions individuelles, de connaître la façon dont le régulateur applique, sous le contrôle des tribunaux, les dispositions législatives et réglementaires concernant les sujets relevant de sa compétence. La doctrine comprend les instructions, les positions, les recommandations, les pratiques de marché admises ainsi que les rescrits.

L’instruction

L’instruction constitue l’interprétation des dispositions du règlement général de l’AMF en indiquant leurs modalités d’application ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Elle informe les acteurs de marché des procédures à suivre et des règles à appliquer.

La position

La position constitue une interprétation des dispositions législatives et réglementaires entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle indique la manière dont l’AMF les applique à des cas individuels et est extériorisée dans un souci de transparence et de prévisibilité.

La recommandation

La recommandation est une invitation à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition, comportement ou disposition que l’AMF considère comme susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs des normes ou principes généraux relevant de son champ de compétence. Néanmoins, la recommandation n’exclut pas que d’autres comportements ou dispositions soient également compatibles avec ces normes ou ces principes généraux. Elle ne revêt donc pas de caractère impératif. Toutefois, le fait de se conformer à une recommandation contribue généralement à nourrir une présomption de conformité à la réglementation. Dans certains cas, les dispositions d’une recommandation peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce, constituer l’un des éléments d’appréciation pris en compte dans le traitement d’un cas individuel, par exemple une demande de visa ou d’agrément. Mais d’une manière générale, le non-respect d’une recommandation ne peut, en lui-même, caractériser une violation de la réglementation.

La pratique de marché admise

La pratique de marché admise par l’AMF dont le champ ne concerne que les manipulations de marché, permet d’instaurer une présomption de légitimité à l’égard des acteurs de marché qui s’y conforment.

Le rescrit

Le rescrit offre la possibilité pour une personne partie à une opération de solliciter un avis sur la conformité de celle-ci aux dispositions du règlement général de l’AMF. Si le rescrit ne vaut que pour le demandeur, sa publication anonymisée permet à l’AMF de faire connaître la façon dont les dispositions de son règlement général s’appliqueraient à une opération particulière.

L’élaboration de la doctrine

La doctrine est élaborée par les équipes et approuvée par le Collège de l’AMF. Les interlocuteurs de l’AMF - professionnels et représentants des épargnants - sont généralement consultés au cours du processus d’élaboration, dans le cadre des commissions consultatives et/ou par le biais d’associations représentatives ou de personnalités qualifiées possédant une expertise dans le domaine concerné.

A noter : l’extériorisation de la doctrine de l’AMF constitue la phase ultime d’un processus de réflexion qui, par nature, ne peut être menée que sur des sujets récurrents ou des problématiques génériques.

Chaque document de doctrine comporte un certain nombre de mentions spécifiques et respecte des règles de présentation générale. L’objectif est d’en faciliter l’accès et la compréhension.

La nature du document

Le document indique explicitement la nature du document de doctrine, à savoir : instruction, position, recommandation, pratique de marché admise ou rescrit. Le vocabulaire employé est cohérent avec la nature, et donc la portée, du document de doctrine. L’AMF peut cependant être amenée à publier des documents de doctrine mixtes lorsque l’établissement d’un document unique qui regroupe l’ensemble des interprétations et préconisations de l’AMF peut faciliter la compréhension d’un sujet donné. Un document mixte contient à la fois des positions et des recommandations. Dans ce cas, le document mentionne la présence de positions et de recommandations, chacune d’entre elles étant alors clairement identifiée au sein du document afin d’éviter toute ambiguïté (par exemple par des encadrés, sans que cette solution ne soit exclusive d’autres procédés équivalents).

La référence

Le document de doctrine comporte une référence unique attribuée lors de sa création qui est construite de la façon suivante : le préfixe « DOC » permettant d’identifier que c’est de la doctrine, suivi de l’année de publication initiale et d’un numéro.

Les textes de référence

Les textes de référence indiquent clairement le ou les articles de la loi ou du règlement faisant l’objet d’une interprétation ou suggérant une certaine façon de faire.

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