Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L’arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 20 novembre 2022, modifie les livres II, III et IV du règlement général de l’AMF.

Les modifications des livres II et III visent à coordonner les dispositions du règlement général de l’AMF avec celles de l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 ayant prolongé d’un an la période transitoire permettant aux acteurs nationaux du financement participatif de continuer à fournir leurs services.

Les modifications du livre IV visent essentiellement à introduire, pour certains organismes de placement collectif, de nouvelles dispositions sur les mécanismes visant à plafonner les demandes de rachat de parts ou actions (appelées gates) et à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l’ensemble des porteurs à l’occasion des souscriptions et des rachats (appelés swing pricing et droits d’entrée et de sortie ajustables acquis). Les dispositions relatives aux gates des fonds d’épargne salariale entreront en application le 1er janvier 2024.