Arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 11 mai 2020, publié au Journal officiel du 17 mai 2020, modifie les livres III, IV et V du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à& : (i) abroger les dispositions du règlement général de l’AMF qui encadraient la politique de vote des sociétés de gestion de portefeuille en application de l’article L. 533-22 du code monétaire et financier, le contenu et les modalités de publicité des informations relatives à la politique d’engagement actionnarial des sociétés de gestion de portefeuille étant désormais fixées par le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 et (ii) étendre aux Etats parties à l’Espace économique européen les dispositions pertinentes du règlement général de l’AMF relatives aux FIA de l’Union européenne et aux sociétés de gestion de FIA de l’Union européenne, par mesure de coordination avec la loi PACTE.