Arrêté du 11 mai 2026 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cet arrêté homologue une modification du livre II du règlement général de l’AMF relative aux modalités de transmission à l’AMF d’informations portant sur le respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés cotées.
Il introduit un nouvel article 222-9-1 prévoyant la transmission électronique, dans un délai de 30 jours suivant l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des informations prévues au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce. Ces informations portent sur le respect des règles d’équilibre femmes-hommes, les éventuels écarts constatés ainsi que les mesures mises en œuvre ou envisagées pour y remédier.
Lors de la première année d’application du dispositif (2026), la transmission à l’AMF des informations relatives au respect des règles de parité sera possible à compter du 30 juin 2026. Pour les sociétés dont les assemblées générales ordinaires auront déjà statué, au 30 juin 2026, sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2025, la transmission à l’AMF de ces informations devra intervenir d’ici le 31 juillet 2026.
La mesure s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 (« Women on Boards »).
