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Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 12 mai 2021, publié au Journal officiel du 22 mai 2021, modifie les livres II, III, IV et VII du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à : i) préciser les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France, en application de l’article 54-10-3, alinéa 8, du code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; ii) mettre à jour les articles du règlement général faisant référence au code de commerce, à la suite de la création d’un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du code de commerce par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et le décret n° 2020-1742 du 20 décembre 2020 ; iii) exonérer les plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance du respect des dispositions du règlement général de l’AMF relatives à la tenue de compte-conservation dans l’épargne salariale, en application de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.