Arrêté du 12 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L’arrêté du 12 mars 2024, publié au Journal officiel du 28 mars 2024, modifie le livre IV du règlement général de l’AMF.

Les modifications du livre IV visent à assouplir les conditions d’utilisation du fonds de remboursement des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en prévoyant la possibilité pour la société de gestion de la SCPI de décider de l’utilisation du fonds de remboursement et de la reprise des sommes disponibles sur ce fonds, dans les limites et selon les critères fixés par l’assemblée générale des associés de la SCPI.