Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Un arrêté du 12 novembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, modifie les livres III et IV du règlement général de l’AMF.
Ces modifications visent à intégrer dans le règlement général de l’AMF certaines mesures formulées dans le rapport du groupe de travail de l’AMF, publié en juillet 2022, sur la fin de vie des fonds de capital investissement (les FCPR – fonds communs de placement à risques –, y compris les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et les FIP (fonds d’investissement de proximité). Il s’agit en particulier de prévoir : (i) un dispositif de communication spécifique par l’AMF pour accompagner une société de gestion qui reprendrait la gestion de placements collectifs en liquidation afin d’en limiter le risque réputationnel ; ii) un avertissement dans les communications à caractère promotionnel du FCPR afin d’alerter les investisseurs dans le cas où, sur les dix dernières années précédant la date d’agrément du FCPR, la société de gestion n’a pas respecté la durée de vie d’au moins 50 % des fonds de capital investissement ou des fonds professionnels de capital investissement qu’elle gère ou a gérés, sous certaines conditions ; iii) que la société de gestion doit obtenir les coordonnées bancaires de l’investisseur avant la souscription des parts du FCPR, y compris en cas de modification ultérieure ; iv) que pendant la période de liquidation du FCPR les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous conditions ; et v) que la société de gestion doit adresser à l’AMF un compte-rendu semestriel sur l’état de liquidation du FCPR dès sa dissolution.
