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Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 19 mai 2022, modifie les livres II et III du règlement général de l’AMF. Les modifications du livre III visent à supprimer, à compter du 1er janvier 2026, la possibilité pour les entités impliquées dans la gestion financière d’OPCVM de bénéficier de commissions de mouvement, en raison du risque de conflits d’intérêts inhérent à leur fonctionnement. En effet, leur existence est susceptible d’encourager une rotation excessive des actifs détenus par les OPCVM, au profit desdites entités. S’agissant des FIA, une mesure identique est prévue mais les actifs immobiliers sont toutefois exclus de cette restriction, dans la mesure où le risque de rotation excessive des portefeuilles immobiliers est bien moindre compte tenu de leur caractère peu liquide. La modification du livre II vise quant à elle l’article 223-15-1 du règlement général et consiste à abaisser le seuil de déclaration du franchissement de seuil à 90 % du capital ou des droits de vote pour les sociétés admises sur Euronext Growth, conformément à la demande adressée par Euronext à l’AMF et en application de l’article L. 233-7, II du code de commerce.