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Visuel arrête d'homologation
Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Arrêté du 19 juin 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L'arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, modifie le livre II du règlement général de l'AMF relatif aux offres publiques de retrait et au retrait obligatoire. Ces dispositions du règlement général sont prises, pour l’essentiel, en application de l’article 75 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») qui modifie notamment l’article L. 433-4 du code monétaire et financier. En particulier, les modifications apportées au règlement général concernent l’abaissement du seuil de déclenchement de l’offre publique de retrait (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital ou des droits de vote) et l’abaissement du seuil de déclenchement du retrait obligatoire (l’actionnaire majoritaire devant détenir seul ou de concert au moins 90 % du capital et des droits de vote). Elles tirent également les conséquences, dans le règlement général, de la réorganisation en un seul paragraphe II, des II et III de l’ancien article L. 433-4 du code monétaire et financier.