Arrêté du 19 mars 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Un arrêté du 19 mars 2025, publié au Journal officiel du 30 mars 2025, modifie le livre III du règlement général de l’AMF.

Ces modifications visent à interdire la perception de commissions de mouvement dans le cadre de la fourniture d’un service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Cette mesure concerne à la fois les nouveaux mandats et le stock existant, y compris les contrats renouvelés tacitement. Ces modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date et à compter du 1er janvier 2028 pour le stock existant et les renouvellements tacites.