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Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, modifie les titres I (OPCVM) et II (FIA) du Livre IV du règlement général de l'AMF. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (dite Directive CBDF) dont l’entrée en application est prévue le 2 août 2021. 

Les modifications ainsi apportées (i) précisent les obligations des OPCVM et des gestionnaires de FIA à l’égard des investisseurs de détail dans chaque Etat membre d’accueil où ils entreprennent des activités de commercialisation ; (ii) elles garantissent l’accès par ces investisseurs aux informations auxquelles ils ont droit, tout en prenant acte de l’interdiction faite aux Etats membres par la Directive CBDF d’entraver la commercialisation sur leur territoire en exigeant une présence physique locale ou la désignation d’un tiers ; (iii) elles ont également pour objet d’encadrer la cessation de la commercialisation des parts ou des actions d'un OPCVM ou d'un FIA dans un Etat membre d’accueil.