Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 25 juillet 2022, publié au Journal officiel du 2 août 2022, transpose dans le livre III du règlement général de l’AMF les directives déléguées (UE) 2021/1269 et 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 applicables respectivement aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et aux sociétés de gestion d’OPCVM. L’arrêté applique également les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2021/1253 et de la directive déléguée (UE) 2021/1269, aux conseillers en investissements financiers.

Ces textes, qui participent à la mise en œuvre du plan d’action « Financer la croissance durable » adopté par la Commission européenne en mars 2018 et dont l’objectif consiste notamment à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive, sont relatifs à la prise en compte par les acteurs précités des facteurs de durabilité et des risques en matière de durabilité.

Les modifications apportées aux articles du règlement général de l’AMF régissant les sociétés de gestion d’OPCVM sont entrées en vigueur le 1er août 2022, tandis que celles apportées aux articles dudit règlement régissant les prestataires de services d’investissement entreront en vigueur le 22 novembre 2022. S’agissant des conseillers en investissements financiers, soumis à un régime national, la date d’entrée en vigueur des modifications a été fixée au 1er janvier 2023. Afin de tenir compte de ce calendrier, une disposition transitoire a été introduite à l’article 325-31 ; celle-ci s’appliquera à compter du 22 novembre 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle elle sera supprimée.