Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Cet arrêté homologue des modifications du règlement général de l’AMF destinées à tirer les conséquences du règlement ELTIF II et de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui a adapté le cadre national applicable aux fonds d’investissement alternatifs afin de faciliter l’application de ce règlement en France.
Il modifie en particulier les dispositions du livre IV du règlement général afin (i) d’adapter les règles applicables aux fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) nourriciers, en tenant compte de leur nouvel alignement sur le régime de la directive AIFM, (ii) de supprimer ou d’assouplir certaines conditions encadrant la création de catégories de parts ou de titres conférant des droits différents sur l’actif ou les produits, notamment pour les OFS, les OPCI et les OPPCI, et d’encadrer la création de parts de carried interest pour ces fonds, et (iii) de prendre en compte la simplification du processus d’établissement et de communication des valeurs de réalisation et de reconstitution des SCPI, des sociétés d’épargne forestière et des groupements forestiers d’investissement, ainsi que l’évolution des fréquences d’expertise.
L’arrêté procède également à des ajustements visant à renforcer la compétitivité des fonds professionnels, notamment en assouplissant le régime des catégories de parts, en permettant aux FPS agréés ELTIF de proposer des souscriptions à un prix inférieur à la valeur liquidative dans les conditions prévues par le règlement ELTIF II, et en étendant à l’ensemble des OPCVM et des FIA la faculté d’établir une valeur estimative, en en précisant les modalités de calcul et d’information des investisseurs.
