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Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, créé un nouveau livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques. Le livre VII est pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (" loi Pacte "). Ces dispositions du règlement général déterminent : (i) les conditions dans lesquelles l'AMF peut octroyer un visa sur une offre au public de jetons , (ii) les garanties qui devront être mises en place par les émetteurs souhaitant obtenir un visa , (iii) la procédure d'instruction des demandes de visa ainsi que , (iv) les conditions dans lesquelles l'AMF pourra suspendre ou retirer son visa, une fois celui-ci octroyé.

Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN
12 février 2021
Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN Actifs numériques : renforcement par ordonnance du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appliqués aux PSAN
Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4…
08 février 2021
Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4… Discours de Robert Ophèle, président de l'AMF - Afore Consulting – 5th Annual Fintech and Regulation - "Regulatory considerations in an era of digital acceleration", 2-4 février 2021 (en anglais uniquement)