Arrêté du 28 août 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 28 août 2019, publié au Journal officiel du 10 septembre 2019, modifie les livres III, IV et V du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) ajuster le régime des listes de surveillance et d’interdictions pesant sur les prestataires de services d’investissement dans le cadre de la gestion des informations privilégiées aux dispositions du règlement MAR ; (ii) introduire les nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prises en application des dispositions du code monétaire et financier transposant la 4e directive anti-blanchiment (règles d’organisation du contrôle interne, contenu des rapports de contrôle interne et modalités de leur transmission à l’AMF) ; (iii) mettre en place une nouvelle organisation relative à la certification professionnelle qui entrera en application le 1er janvier 2020 ; (iv) clarifier les délais de préavis de souscription ou de rachat et de livraison ou règlement de parts ou actions d’OPCVM et de fonds d’investissement à vocation générale, en précisant que le délai de dix jours ouvrés prévu par le règlement général de l’AMF est décomposé en cinq jours de préavis et cinq jours de règlement ou livraison ; (v) actualiser les dispositions relatives aux dépositaires centraux de titres et en particulier supprimer les dispositions qui étaient applicables aux dépositaires n’ayant pas encore été agréés au titre du règlement CSDR. En effet, depuis l’agrément d’Euroclear France le 16 avril 2019, seul le dispositif issu du règlement CSDR a vocation à s’appliquer ; (vi) enfin, certaines modifications des livres III et IV consistent à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’arrêté du 12 février 2019 relatif aux groupements forestiers d’investissement.