Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Un arrêté du 3 février 2025, publié au Journal officiel du 9 février 2025, modifie les livres III et VII du règlement général de l’AMF.

Ces modifications sont prises en application de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs qui modifie notamment le code monétaire et financier afin de tenir compte de l’entrée en application au 30 décembre 2024 du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Ce règlement a vocation à se substituer au régime national français issu de la loi n° 2019-4862 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) sur les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques. S’agissant des prestataires de services sur crypto-actifs, il convient de noter que le règlement prévoit une période transitoire jusqu’au 30 juin 2026 pour tous les prestataires autorisés conformément au régime national avant le 30 décembre 2024.