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Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
18 juin 2015

Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'arrêté du 4 mai 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, introduit, dans le livre II du règlement général de l'AMF, un nouvel article (article 212-38-2) qui précise les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une offre au public de certificats mutualistes en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Il modifie également le livre IV du règlement général de l'AMF afin de limiter l'obligation de désigner un correspondant centralisateur aux FIA étrangers commercialisés en France auprès des investisseurs non professionnels.

Source : JORF
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