Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Un arrêté du 7 octobre 2024, publié au Journal officiel du 1er novembre 2024, modifie le livre III du règlement général de l’AMF.
Les modifications du livre III, prises sur le fondement de l’article R. 211-4 du code monétaire et financier, visent à fixer les conditions dans lesquelles se déroule l’intermédiation des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué. La nouvelle sous-section 4 bis insérée dans la section unique du chapitre I du titre II du livre III définit et encadre l’activité d’administration des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué et admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT. Par ailleurs, des clarifications sont apportés à deux articles qui encadrent l’administration de titres financiers nominatifs afin de garantir une certaine unité de régime entre l’administration des titres au porteur et l’administration des titres au nominatif, inscrits dans un registre distribué.
