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Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 9 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, modifie les livres II et III du règlement général de l’AMF. Ces modifications sont prises en application de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 ayant adapté le droit national au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs, lequel est entré en application le 10 novembre 2021. L’ordonnance entraine en particulier la suppression du régime actuel applicable aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et aux prestataires de services d’investissement (PSI) qui proposent des offres de titres financiers ou de minibons au moyen d'un site internet dans certaines conditions. En conséquence, les livres II (relatif aux émetteurs) et III (relatif aux prestataires de services d’investissements, y compris les sociétés de gestion de portefeuille et les CIP) du règlement général de l’AMF sont modifiés afin de prévoir une disposition transitoire maintenant l’application des dispositions antérieures pour les CIP et les PSI dans l’attente de leur agrément par l’AMF en qualité de PSFP ou au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022, la première des deux dates étant retenue, conformément aux dispositions du règlement précité.