Décision du 17 octobre 2006 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d'instruments financiers LCH.CLEARNET SA dans le cadre (i) du projet d'harmonisation des critères d'adhésion applicables aux adhérents de LCH.CLEARNET SA et de LCH.CLEARNET LTD compensant des transactions issues des marchés de gré à gré, (ii) du projet visant à autoriser la communication, à une " Agence Nationale du Trésor ", d'informations relatives aux suspens résultant de l'activité des Spécialistes en Valeur du Trésor, et (iii) de la fonctionnalité de " découpage en parts égales " (shaping) des instructions de règlement-livraison des valeurs du Trésor