Décision du 21 septembre 2010 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement livraison d'instruments financiers LCH.CLEARNET SA, pour le service de compensation de dérivés de crédit (" credit default swaps "), concernant notamment le paiement des marges, le règlement de flux financiers via le système de paiement Continuous Linked Settlement (CLS), le report du moment de la novation, la valorisation des dérivés de crédit et l'automatisation des opérations de restructuration par la Depository Trust & Clearing Corporation (DTCC)