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Décision du 27 mars 2012 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement livraison d'instruments financiers LCH.CLEARNET SA, pour le service de compensation de dérivés

Décision du 27 mars 2012 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement livraison d'instruments financiers LCH.CLEARNET SA, pour le service de compensation de dérivés de crédit (" credit default swaps "), concernant notamment, le transfert des dispositions relatives à la nature du produit ou des transactions compensées vers la documentation contractuelle, un renforcement du modèle de gestion des risques grâce, en particulier, à l'introduction d'un mécanisme de partage des pertes entres les adhérents compensateurs survivants suite au défaut de l'un d'eux, l'élargissement des modalités d'apport du collatéral en titres financiers et l'introduction d'une clause de compensation avec déchéance du terme en cas de défaut de la chambre de compensation