Requête au fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-05

Par ordonnance du 25 mars 2008, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007.

Cour d'appel SAN-2008-05 - Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Requête au fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-05