Requête aux fins de sursis à exécution et à publication formée par la société ARKEON FINANCE et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12

Par ordonnance du 18 octobre 2012, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 6 août 2012 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire à l'encontre de la société ARKEON FINANCE.

Conseil d'Etat Lien Conseil d'Etat, 18/10/2012, ordonnance n° 362867 SAN-2012-12 - Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Requête aux fins de sursis à exécution et à publication formée par la société ARKEON FINANCE et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12