Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07

Par ordonnance du 29 septembre 2011, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

Cour d'appel SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07