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Par ordonnances du 29 octobre 2014, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. C. et D. aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 9 juillet 2014.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-14 - Décision de la Commission des sanctions du 9 juillet 2014 à l'égard de MM. C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM. C. et D. devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-14